1 – OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat définit les conditions générales dans lesquelles 8.2 France, ci-après «le Prestataire», s’engage à réaliser pour le Client les prestations décrites dans l’offre (Conditions particulières), qualifiés ci-après au singulier «la Partie» ou les Parties lorsque les deux sont visées. En cas de conflit entre les Conditions particulières et les conditions générales de vente de prestations de service de 8.2 France, les termes des conditions particulières l’emporteront.
2 – CONDITIONS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Le Client s’engage à apporter, en temps voulu, les données et les renseignements dont la communication est jugée utile par le Prestataire pour l’exécution du contrat.
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire tous les documents, éléments d’information et moyens techniques nécessaires à la réalisation des travaux définis dans les conditions particulières. Les documents doivent être exploitables : classés et lisibles.
Lorsque cela est requis et indiqué dans les Conditions particulières, le Client met à disposition du Prestataire la logistique d’accueil requise pour l’exécution des prestations dans ses locaux.
Lorsque cela est requis et indiqué dans les conditions particulières, le Client autorisera un accès complet aux éoliennes et obtiendra de la part du constructeur des éoliennes tous les codes nécessaires à un parfait achèvement de la mission.
Le même accès aux installations photovoltaïques avec codes nécessaires sera autorisé et facilité par le Client, le cas échéant.
Le Prestataire s’engage à fournir au Client un ensemble de compétences spécifiques, et en particulier des moyens humains qualifiés.
Afin d’assurer les échanges d’informations et d’instructions techniques nécessaires à la réalisation des travaux, le Client et le Prestataire désignent tous deux un responsable de mission en vue de la coordination indispensable entre les deux Parties.
La commande passée par le Client est exécutée par le personnel du Prestataire qui détermine la composition de l’équipe de travail, l’organisation des tâches et qui assure l’encadrement, la direction et le contrôle des intervenants. Quelle que soit la durée du contrat, ceux-ci demeurent donc en toutes circonstances, placés sous l’autorité hiérarchique du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à respecter et à faire respecter par les intervenants toutes les normes et procédures en vigueur chez le Client, notamment les normes de sécurité et les normes informatiques qui lui ont été communiquées, ainsi que les dispositions du règlement intérieur en vigueur sur son lieu d’intervention.
Le Prestataire s’engage à remplacer dans les meilleurs délais tout intervenant qui serait défaillant.
Le Client s’engage à ne prendre aucune décision envers les collaborateurs du Prestataire sauf cas d’urgence rendu nécessaire par des problèmes d’hygiène et de sécurité.
Pendant l’exécution des travaux, le Client demeure gardien de tous ses matériels et installations, y compris ceux mis à la disposition des collaborateurs du Prestataire.
Le Prestataire déclare être convenablement et valablement assuré pour les risques liés à l’exercice de son activité.
3 – DURÉE DU CONTRAT
Le contrat prend effet à la date de sa signature. La durée des prestations est précisée dans les conditions particulières. Si, à l’expiration de ce délai, les prestations objet du présent contrat n’étaient pas achevées, les Parties pourraient convenir de poursuivre l’exécution du contrat pour une durée et à des conditions financières arrêtées d’un commun accord.
4 – ABSENCE DU PERSONNEL DU PRESTATAIRE
Lorsque les Conditions particulières prévoient la présence du personnel du Prestataire dans les locaux du Client ou sur site prévu au contrat, ce dernier accepte expressément les absences du personnel du Prestataire dans les cas suivants :
Sont concernés notamment : les absences-maladie, les accidents du travail, les congés-maternité ou paternité, les repos règlementaires, les congés annuels, les congés de formation.
Le Prestataire devra, dans toute la mesure du possible, continuer d’assurer la fourniture de la prestation.
Les absences du personnel visées ci-dessus ne pourront en aucun cas entraîner la résiliation du présent contrat ni l’application de pénalités.
5 – PRIX
Le prix correspondant aux prestations objet du présent contrat est égal soit au produit du tarif journalier par le nombre de jours d’intervention, selon le barème indiqué aux Conditions particulières, soit au prix forfaitaire indiqué aux Conditions particulières.
La TVA s’applique au taux légal en vigueur, et éventuellement en fonction du lieu d’exécution de la prestation et de la nationalité du client.
6- MODALITÉS DE PAIEMENT
Le règlement des prestations s’effectuera de la façon suivante, sauf stipulations prévues différemment aux Conditions particulières :
Les factures sont payables au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la date de facture, net et sans escompte sauf autre échéance indiquée sur la facture.
Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal par mois de retard, calculé au jour le jour, dès le lendemain du jour mentionne comme date de règlement sur la facture des lors que le règlement ne serait pas intervenu à cette date.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.
Outre les pénalités constatées en cas de retard de paiement, le Client sera redevable d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement conformément aux articles L441-6 D441-5 du Code du commerce. Le Prestataire se réserve néanmoins le droit de réclamer une indemnisation complémentaire, sur justification, lorsque les frais réellement exposés sont supérieurs a ce montant.
7 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire détient, sur l’ensemble des prestations effectuées au titre des présentes, l’intégralité des droits patrimoniaux et moraux de l’auteur.
Par les présentes, le Prestataire cède au Client, sous réserve que celui-ci ait intégralement payé le prix et les frais visés à l’article 6 ci-dessus, la totalité des droits patrimoniaux sur lesdites prestations.
En cas de non-paiement intégral du prix dans les délais convenus, le Client s’engage à restituer au Prestataire tous éléments et documents en sa possession relatifs aux prestations accomplies par le Prestataire, sur quelque support que ce soit, ainsi que les éventuelles copies qui auraient pu en être faites et à détruire celles restées en sa possession.
En toute hypothèse, le Prestataire conserve la propriété des méthodes, du savoir-faire et des procédés qu’il aura développés ou mis en oeuvre dans le cadre des présentes, et qu’il pourra librement utiliser pour d’autres projets au profit de tiers.
8- RESPONSABILITÉ
Le Prestataire s’engage à apporter tous ses soins à l’exécution des prestations.
La responsabilité du Prestataire existe vis-à-vis du Client. Elle ne pourra être engagée qu’en cas de faute directe de sa part et se limite aux clauses prévues par le contrat d’assurance RC souscrit par le Prestataire durant une période de 6 mois.
En aucun cas la responsabilité du Prestataire ne saurait être recherchée lorsqu’il y a :
9- RÉSILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à l’une de ses obligations au titre des présentes, non réparé dans un délai de trente jours à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ces manquements et adressée par l’autre Partie, cette dernière pourra faire valoir la résiliation du contrat sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre le cas échéant. Cependant, tout travail commencé sera dû.
10- NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel du Prestataire ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de vingt quatre mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
11- CONFIDENTIALITÉ – RÉFÉRENCES
Le Prestataire et le Client s’engagent, l’un et l’autre, à préserver le caractère strictement confidentiel de toutes informations et de tous documents internes obtenus ou échangés dans le cadre du contrat et de son exécution.
Le Client doit plus particulièrement respecter le savoir faire du Prestataire et le Prestataire considèrera comme confidentielles toutes les informations qu’il recevra du Client dans le cadre de l’exécution des présentes.
Le Prestataire pourra librement faire figurer le nom du Client sur une liste de références.
12- INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat ainsi que les Conditions particulières expriment l’intégralité des obligations des Parties, à l’exclusion de tous autres documents, contrats ou échanges de lettres antérieurs à la signature des Conditions particulières.
13- LOI APPLICABLE – LITIGES
Le présent contrat est régi par le droit français. Toute contestation qui pourrait s’élever entre les Parties du fait du présent contrat sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Montpellier (34), nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.